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La taxe est déclarée et acquittée auprès du service des impôts des entreprises compétent pour recevoir les déclarations de TVA. Permet de déterminer, au titre umprime mois ou d’un trimestre, le montant de la retenue de TVA sur droits d’auteur, le montant de la TVA due à un taux particulier et des taxes assimilées. Banque, prêts, crédits Prêt personnel, crédit-bail, nantissement, interdit bancaire, carte 33110a, frais bancaire Vie familiale et droit de la famille. Afficher le thème Gestion – Finances. Pour toute explication, consulter les fiches pratiques: Droit de la consommation.

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