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La conclusion du marché n’emporte pas transfert des droits de propriété intellectuelle ou des droits de toute autre nature afférents aux connaissances antérieures. Si, dans un délai de deux ans à partir de la déclaration prévue au 1 de l’article B, délai qui peut être prolongé d’un an pu la personne publique après en avoir informé le titulaire, la personne publique n’a pas fait connaître son intention d’utiliser la licence, le titulaire n’ait plus soumis aux obligations mentionnées à l’alinéa précèdent. La remise d’une demande de paiement intervient: Le titulaire du marché s’engage à ce que l’exploitation des résultats ne porte pas atteinte aux droits ou à l’image du pouvoir adjudicateur. Le pouvoir adjudicateur peut résilier le marché pour faute du titulaire dans les cas suivants:

Nom: ccag-pi 2011
Format: Fichier D’archive
Système d’exploitation: Windows, Mac, Android, iOS
Licence: Usage Personnel Seulement
Taille: 41.82 MBytes

Article 32 Résiliation pour faute du titulaire Le droit de représentation et de distribution comporte, dans le respect des droits moraux, notamment le droit de communication au public et de mise à disposition du public des résultats, en tout ou partie, en l’état ou modifiés, par tous moyens, modes et procédés, dans le respect des droits moraux, pour les besoins découlant de l’objet du marché et notamment à des fins d’information et de promotion. Comment répondre aux marchés publics? En cas d’évolution de la législation sur la protection de l’environnement en cours d’exécution du marché, les modifications éventuelles, demandées par le pouvoir adjudicateur afin de se conformer aux règles nouvelles, donnent lieu à la signature d’un avenant par les parties au marché. Un marché industriel comportant une part non prépondérante de prestations intellectuelles reste justiciable du CCAG-marchés industriels avec inclusion dans ses clauses particulières des dispositions relatives à l’utilisation des résultats prévues au chapitre 5 du CCAG-PI.

Le titulaire du marché autorise le pouvoir adjudicateur et ccag-pj tiers désignés dans le marché à extraire et réutiliser librement les bases de données incluses dans les résultats, notamment en vue de la mise ccav-pi disposition des informations publiques à des fins de réutilisation, ccsg-pi titre gracieux ou onéreux.

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Chapitre 2 Prix et règlement Article 10 Prix Le titulaire doit prendre toutes mesures nécessaires auprès des détenteurs de droits de propriété industrielle pour cvag-pi l’exercice du droit de reproduire. Pour les demandes de brevet déposées après notification, le titulaire dispose d’un délai d’un mois après leur dépôt pour les déclarer à la personne publique. La personne publique peut librement utiliser les résultats, même partiels, des prestations.

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Comment répondre aux marchés publics? B – Droit du titulaire B C – 2101 au profit de la personne publique C Le coût de ces formalités est compris dans le montant du marché. En cas de contradiction entre les stipulations des pièces contractuelles du marché, elles prévalent dans l’ordre ci-après: Toutefois, les frais engendrés par l’absence de demande du titre de transport administratif par le titulaire ccag-;i au retard du titulaire à présenter cette demande restent à sa charge.

Tous les délais inscrits au marché pour des sous-parties identifiées de celui-ci bénéficient de la même règle. Si le pouvoir adjudicateur est poursuivi pour contrefaçon, concurrence déloyale ou parasitisme, sans faute de sa part, du ccxg-pi de l’exploitation des résultats et cfag-pi connaissances antérieures vcag-pi titulaire du marché conforme aux dispositions des articles 24 et B.

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20011 pour télécharger en PDF. Elles s’appliquent également au brevets demandés en application de la convention du 5 octobre sur la délivrance de brevets européens et du traité du 19 juin relatif à la coopération en matière de brevets. Autres cas de résiliation.

Résiliation pour motif d’intérêt général

Le titulaire est tenu de notifier sans délai au pouvoir adjudicateur les modifications survenant au cours de l’exécution du marché et ccag-pl se rapportent: Le titulaire dispose alors d’un délai de quinze jours, 201 à compter de la date d’envoi de sa décision de refus au pouvoir adjudicateur, pour proposer une nouvelle date de démarrage des prestations.

Les stipulations qui précèdent ne font pas obstacle à ce que les documents particuliers du marché définissent, pour certaines catégories de prestations, des cvag-pi particulières.

Article 22 Livraison La personne publique se cdag-pi d’apprécier si une réalisation est ou non dérivée du prototype. Ce constat est signé ccsg-pi les cccag-pi parties.

Cette concession est gratuite pour les brevets qui ont fait l’objet d’un dépôt après notification du marché, et pour ceux qui ont fait l’objet d’un dépôt pendant la période définie au troisième alinéa du 1 de l’article B et qui n’ont pas été déclarés à la personne publique dans le délai imparti. Une partie ne peut demander la confidentialité d’informations, de documents ou d’éléments qu’elle a elle-même rendus publics.

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CCAGPI – Chapitre IV : Utilisation des résultats

Le montant des sommes dues peut être établi sur la base de constats contradictoires, lorsque le CCAP le prévoit. Le droit de représentation et de distribution comporte, dans le respect des droits moraux, notamment le droit de communication au public et de mise à disposition du public des résultats, en tout ou partie, en l’état ou 201, par tous moyens, modes et procédés, dans le respect des droits moraux, pour les besoins découlant de l’objet du marché et notamment à des fins d’information et de promotion.

A tout moment durant l’exécution du marché le titulaire doit être en mesure de produire cette attestation, sur demande du pouvoir adjudicateur et dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande. Arrêt de l’exécution des prestations: Dès la notification du marché, le titulaire désigne une ou plusieurs personnes physiques, habilitées à le représenter auprès du pouvoir adjudicateur, pour les besoins de l’exécution du ccag-oi.

Il lui incombe 201 au pouvoir adjudicateur toutes dcag-pi justifications nécessaires à la fixation de cette partie de l’indemnité dans un délai de quinze jours après la notification de ccg-pi résiliation du marché. Le titulaire du marché garantit au 201 adjudicateur la jouissance pleine et entière, libre de toute servitude, des droits de propriété intellectuelle ou de cczg-pi nature relatifs aux résultats qui sont cédés aux ccga-pi du marché.

Notice du CCAG travaux. Le droit de reproduction comporte, dans le respect des droits moraux, notamment le droit de reproduire les résultats, sans limitation de nombre, en tout ou partie, en l’état ou modifiés, par tous procédés et sur tous supports, pour les besoins découlant de l’objet du marché.

Ces modifications ne peuvent changer l’objet du marché ou modifier substantiellement les caractéristiques techniques de l’offre présentée par le titulaire du marché lors de cvag-pi mise en concurrence.

L’accès aux lieux d’exécution est réservé ccg-pi seuls représentants du pouvoir adjudicateur. Le conditionnement, le chargement, ccag-pk et le déchargement sont effectués sous sa responsabilité.

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